Arrêté du 2 avril 2019 fixant le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f1b0955-1a85-4d53-baaf-722d8ae46249
- Début de validité
- 28 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038425302/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038425302/article-1/versions/1f1b0955-1a85-4d53-baaf-722d8ae46249/
Sommaire du texte
Texte
Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, le modèle de statuts des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Les dispositions de ce modèle de statuts sont obligatoires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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