Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 31b9b830-ecbe-41ff-85db-b788f783dc4e
- Début de validité
- 29 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038425883/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038425883/article-4/versions/31b9b830-ecbe-41ff-85db-b788f783dc4e/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable pour les cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.