Décret n° 2019-373 du 26 avril 2019 relatif aux cotisations applicables aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire et d'assurance invalidité-décès des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33a64afb-c4cc-46b2-bcf1-bd5ba130c90f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038425881/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038425881/article-2/versions/33a64afb-c4cc-46b2-bcf1-bd5ba130c90f/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 81-755 du 3 août 1981Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-755 du 3 août 1981 - art. 3 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°79-265 du 27 mars 1979 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1