Arrêté du 29 juin 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps relevant du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0634e90c-a727-4173-9596-393eac2d1507
- Début de validité
- 26 juillet 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038427970/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038427970/article-1/versions/0634e90c-a727-4173-9596-393eac2d1507/
Sommaire du texte
Texte
Lors de la nomination dans le corps des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects, sont prises en compte, en application de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les périodes de travail effectif dans l'une des professions énumérées ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées. Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003 :
|
CODE de la nomenclature |
INTITULE DE LA PROFESSION |
|
371a |
Cadres d'état-major administratifs, financiers, commerciaux des grandes entreprises |
|
372a |
Cadres chargés d'études économiques, financières, commerciales |
|
372b |
Cadres de l'organisation ou du contrôle des services administratifs et financiers |
|
372c |
Cadres spécialistes des ressources humaines et du recrutement |
|
372d |
Cadres spécialistes de la formation |
|
372e |
Juristes |
|
373a |
Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises |
|
373b |
Cadres des autres services administratifs des grandes entreprises |
|
373c |
Cadres des services financiers ou comptables des petites et moyennes entreprises |
|
373d |
Cadres des autres services administratifs des petites et moyennes entreprises |
|
375b |
Cadres des relations publiques et de la communication |
|
376a |
Cadres des marchés financiers |
|
376b |
Cadres des opérations bancaires |
|
376c |
Cadres commerciaux de la banque |
|
376d |
Chefs d'établissements et responsables de l'exploitation bancaire |
|
376f |
Cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés |
|
376g |
Cadres de l'immobilier |
|
380a |
Directeurs techniques des grandes entreprises |
|
388a |
Ingénieurs et cadres d'étude, recherche et développement en informatique |
|
388b |
Ingénieurs et cadres d'administration, maintenance, support et services aux utilisateurs en informatique |
|
388c |
Chefs de projets informatiques, responsables informatiques |
|
388d |
Ingénieurs et cadres technico-commerciaux en informatique et télécommunications |
|
388e |
Ingénieurs et cadres spécialistes des télécommunications |
|
389b |
Officiers et cadres navigants techniques et commerciaux de l'aviation civile |
|
389c |
Officiers et cadres navigants techniques de la marine marchande |
Sont également prises en compte les périodes de travail effectif dans l'exercice de professions comparables dans d'autres Etats.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 - art. 9 (V)