Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - Article 7

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 39a9b0cd-170e-47dc-97ec-6d4f2a4a9125
Début de validité: 16 juin 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038432614/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038432614/article-7/versions/39a9b0cd-170e-47dc-97ec-6d4f2a4a9125/

Sommaire du texte

La présente ordonnance entre en vigueur le 16 juin 2019.

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