Ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire et adaptation du droit français au règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004 - Article 4

- Code des transports

Sct. Chapitre Ier : Mise sur le marché des constituants d'interopérabilité ferroviaires, Art. L2211-1, Art. L2211-2, Art. L2211-5, Art. L2211-6, Sct. Chapitre II : Mise en service des sous-systèmes ferroviaires de nature structurelle sur le système ferroviaire, Sct. Chapitre III : Organismes d'évaluation de la conformité

- Code des transports

Art. L2213-1, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L2211-1-1, Sct. Chapitre IV : Mise sur le marché des sous-systèmes et constituants de sécurité des installations à câbles, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L2212-1, Art. L2214-1, Art. L2212-2, Sct. Section 2 : Sanctions administratives et pénales, Art. L2212-3, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Sct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions , Art. L2214-2, Art. L2212-4, Sct. Sous-section 2 : Mesures de police et sanctions administratives , Sct. Section 3 : Non-conformité des sous-systèmes avec les exigences essentielles, Art. L2214-3, Art. L2212-5, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales, Art. L2214-4