Ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d'habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bbad7bb-b971-40d3-b11e-f9d36fea8b7e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038450142/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038450142/article-2/versions/4bbad7bb-b971-40d3-b11e-f9d36fea8b7e/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Sous-section 1 bis : Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété, Art. L443-15-5-1, Art. L443-15-5-2, Art. L443-15-5-3, Art. L443-15-5-4, Art. L443-15-5-5, Art. L443-15-5-6, Art. L443-15-5-7, Art. L443-15-5-8
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - Sous-section 1 bis : Vente de logements à des p... (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-1 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-2 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-3 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-4 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-5 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-6 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-7 (VD)
- CREE Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-5-8 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-5-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-5-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-5-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-5-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-5-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-5-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L443-15-5-8