Code de la construction et de l'habitation - Article L443-15-5-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2937c1f5-5ce2-4acf-b457-331ec506708d
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038451433/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038451433/article-l443-15-5-8/versions/2937c1f5-5ce2-4acf-b457-331ec506708d/
Sommaire du texte
Texte
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente sous-section, notamment la liste des charges auxquelles l'acquéreur contribue en contrepartie de l'usage des parties communes et les modalités de paiement de ces charges.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-418 du 7 mai 2019 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2