Code des transports - Article R5534-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 846f01a2-82f9-4367-8956-86dd5c2487cc
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038451587/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038451587/article-r5534-8/versions/846f01a2-82f9-4367-8956-86dd5c2487cc/
Sommaire du texte
Texte
I.-L'armateur remet aux gens de mer travaillant à bord un document contenant les informations suivantes :
1° Le détail de la procédure de plainte ;
2° Les noms des gens de mer susceptibles de les conseiller sur leur plainte ;
3° Les coordonnées du service de l'inspection du travail et du centre de sécurité des navires compétents ;
4° La reproduction de l'article L. 5534-2.
II.-Ce document est rédigé en français et traduit dans la langue de travail à bord.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-417 du 6 mai 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code des transports - art. L5534-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R5534-17 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L5534-2