Code des transports - Article L5534-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 53722ec2-b38d-4b3f-8816-10166c8a9067
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027719419/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027719419/article-l5534-2/versions/53722ec2-b38d-4b3f-8816-10166c8a9067/
Sommaire du texte
Texte
I. - Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice de ce droit.
II. - Toute disposition ou tout acte pris à l'encontre d'un marin en méconnaissance du I est nul.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 24
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 29 (VD)
- CITATION Code des transports - art. L5785-1 (M)
- CITATION Code des transports - art. L5795-1 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5534-8 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 24