Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation requise pour l'animation de la formation complémentaire prévue à l'article L. 223-1 du code de la route - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96129c0f-7e6d-4b7f-b6fd-c94a96b708f4
- Début de validité
- 11 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038459385/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038459385/article-4/versions/96129c0f-7e6d-4b7f-b6fd-c94a96b708f4/
Sommaire du texte
Texte
Sont habilités à organiser cette formation :
-les établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière en application des dispositions de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé ;
-les organismes de formation habilités par l'association nationale pour la formation automobile pour organiser les actions permettant la délivrance du certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité (s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite ».
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2016 (V)