Décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b9ac771-863a-4535-b37f-1e59c99f253a
- Début de validité
- 12 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038465053/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038465053/article-9/versions/0b9ac771-863a-4535-b37f-1e59c99f253a/
Sommaire du texte
Texte
Nul ne peut se présenter aux concours prévus au 1° de l'article 7 s'il n'est en règle avec les obligations prévues par le code du service national.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-430 du 9 mai 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Code du service national
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1