Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d629d058-64b6-4aa1-bc82-84370ee7c1b8
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038469217/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038469217/article-2/versions/d629d058-64b6-4aa1-bc82-84370ee7c1b8/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
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