Arrêté du 22 février 2019 relatif à la nature des justificatifs pouvant être demandés à l'artiste-auteur par l'organisme agréé, dans le cadre de ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale - Article 1

Pour exercer ses missions d'affiliation et de contrôle du respect du champ du régime défini à l'article R. 382-1 du code de la sécurité sociale, l'organisme agréé compétent, défini à l'article R. 382-2 du même code, peut demander à l'une des personnes mentionnées à l'article L. 382-1 des documents permettant de justifier son appartenance au champ du régime, notamment :

-le curriculum vitae de l'artiste-auteur ;
-une lettre dans laquelle l'artiste-auteur explique ses intentions artistiques, les conditions d'exercice de son activité artistique et son mode de rémunération ;
-des exemples représentatifs de ses œuvres et travaux, ou tout autre élément permettant d'en apprécier la nature artistique ;
-l'adresse du site internet de l'artiste-auteur et éventuellement de son ou ses diffuseurs ;
-la copie des documents contractuels établis pour la rémunération de l'artiste-auteur ;
-tout document justifiant du circuit de diffusion de ses œuvres.