Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c85efa3-d40a-42d0-b6e0-b9ed6e5b0f09
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038481083/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038481083/article-7/versions/7c85efa3-d40a-42d0-b6e0-b9ed6e5b0f09/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R733-14
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R733-14