Décret n° 2019-455 du 16 mai 2019 relatif à l'information des bailleurs quant aux conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du surendettement et du juge du surendettement sur la décision d'expulsion conditionnelle antérieurement rendue par le juge du bail - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 61a21b91-503c-4085-a6f6-6f73452e19a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038481089/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038481089/article-2/versions/61a21b91-503c-4085-a6f6-6f73452e19a7/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R733-17-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 24
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R733-17-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 24
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