Décret n° 2019-457 du 15 mai 2019 relatif à la répartition et l'utilisation des crédits mentionnés au IX de l'article 26 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 visant à la préfiguration d'un nouveau modèle de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Article Annexe 2

SUIVI ET REMONTÉE DE DONNÉES

Conformément à l'article 4, les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 15 octobre 2019 les données concernant :

-l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
-les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
-les tarifs de références des années précédentes ;
-les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
-les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2018 et 2019 ;
-les critères de sélection de l'appel à candidatures.

Les départements ou, le cas échéant, la métropole transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard le 30 juin 2020 les données concernant :

-l'offre de services d'aide et d'accompagnement à domicile sur le territoire, nombre et volume d'activité, en distinguant ceux qui sont habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Le niveau d'activité de ces typologies de services est précisé ;
-les pratiques tarifaires à destination des services d'aide et d'accompagnement à domicile, à savoir :
-les tarifs de références des années précédentes ;
-les tarifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que leurs volumes d'activités respectifs ;
-les évolutions éventuelles des modalités de financement des services par le département sur les années 2019 et 2020.
-la contractualisation à l'issue de l'appel à candidatures notamment :
-le nombre de CPOM ou d'avenants signés ;
-les financements attribués par le biais de la dotation complémentaire (ou " modulation positive ") ainsi que les critères retenus ;
-les indicateurs de résultats fixés pour les services bénéficiaires de cette dotation complémentaire.