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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
  5. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises
  6. Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises
  7. Article 120

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 120

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Version
Mise à jour en retard — d71cd44e-e1b0-4874-9152-b9e981ae8880
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497635/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497635/article-120/versions/d71cd44e-e1b0-4874-9152-b9e981ae8880/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises Consulter cette section
        1. Article 118
        2. Article 119
        3. Article 120
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
      2. Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Protéger les inventions de nos entreprises Consulter cette section
        1. Article 118
        2. Article 119
        3. Article 120
        4. Article 121
        5. Article 122
        6. Article 123
        7. Article 124
      2. Sous-section 2 : Libérer les expérimentations de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la recherche
Art. L431-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la recherche - art. L431-4 (M)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L431-4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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