LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 118
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 878dcdf1-544e-4e20-a2c7-9991ad1a9ce2
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497631/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497631/article-118/versions/878dcdf1-544e-4e20-a2c7-9991ad1a9ce2/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la propriété intellectuelleArt. L611-2, Art. L612-14, Art. L612-15, Art. L515-2, Art. L811-1-1
II.-Les articles L. 611-2, L. 612-14 et L. 612-15 du code de la propriété intellectuelle, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur à la date de publication du texte réglementaire prévu au second alinéa de l'article L. 612-15, et au plus tard à l'expiration du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L515-2 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L611-2 (VT)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L612-14 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L612-15 (V)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L811-1-1 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L611-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L515-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L811-1-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L612-15