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  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre III : Des entreprises plus justes
  5. Section 1 : Mieux partager la valeur
  6. Article 166

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 166

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Version
Mise à jour en retard — f5500509-2fee-4895-82e1-ef7ffed18fa7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497780/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497780/article-166/versions/f5500509-2fee-4895-82e1-ef7ffed18fa7/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section
    1. Section 1 : Mieux partager la valeur Consulter cette section
      1. Article 155
      2. Article 156
      3. Article 157
      4. Article 158
      5. Article 159
      6. Article 160
      7. Article 161
      8. Article 162
      9. Article 163
      10. Article 164
      11. Article 165
      12. Article 166
      13. Article 167
      14. Article 168
    2. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section
    1. Section 1 : Mieux partager la valeur Consulter cette section
      1. Article 155
      2. Article 156
      3. Article 157
      4. Article 158
      5. Article 159
      6. Article 160
      7. Article 161
      8. Article 162
      9. Article 163
      10. Article 164
      11. Article 165
      12. Article 166
      13. Article 167
      14. Article 168
    2. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L214-164

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-164

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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