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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre III : Des entreprises plus justes
  5. Section 1 : Mieux partager la valeur
  6. Article 162

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 162

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Mise à jour en retard — 98463dc4-c158-44a1-8e07-27464309f110
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497772/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497772/article-162/versions/98463dc4-c158-44a1-8e07-27464309f110/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section
    1. Section 1 : Mieux partager la valeur Consulter cette section
      1. Article 155
      2. Article 156
      3. Article 157
      4. Article 158
      5. Article 159
      6. Article 160
      7. Article 161
      8. Article 162
      9. Article 163
      10. Article 164
      11. Article 165
      12. Article 166
      13. Article 167
      14. Article 168
    2. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section
    1. Section 1 : Mieux partager la valeur Consulter cette section
      1. Article 155
      2. Article 156
      3. Article 157
      4. Article 158
      5. Article 159
      6. Article 160
      7. Article 161
      8. Article 162
      9. Article 163
      10. Article 164
      11. Article 165
      12. Article 166
      13. Article 167
      14. Article 168
    2. Section 2 : Repenser la place des entreprises dans la société Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A créé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 80 sexdecies


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 797 A, Art. 1417


A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travail
Art. L3332-11, Art. L3332-12, Art. L3332-13, Art. L3332-15, Art. L3332-19, Art. L3332-20, Art. L3332-21


A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 39 duodecies


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L225-197-6, Art. L227-2, Art. L227-2-1


A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société, Art. L23-11-1, Art. L23-11-2, Art. L23-11-3, Art. L23-11-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L214-164, Art. L214-165

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Chapitre XI : Du partage des plus-values de ces... (V)
  • CREE Code de commerce - art. L23-11-1 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L23-11-2 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L23-11-3 (V)
  • CREE Code de commerce - art. L23-11-4 (V)
  • CREE Code général des impôts, CGI. - art. 80 sexdecies (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L225-197-6 (VT)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L227-2 (M)
  • MODIFIE Code de commerce - art. L227-2-1 (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 39 duodecies (M)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 797 A (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-164 (V)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. L214-165 (MMN)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3332-11 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3332-12 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3332-13 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3332-15 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3332-19 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3332-20 (V)
  • MODIFIE Code du travail - art. L3332-21 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 80 sexdecies
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L23-11-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L23-11-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L23-11-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L23-11-4

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1417
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 150-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-164
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 39 duodecies
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-165
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L214-165
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L225-197-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L227-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L227-2-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 797 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-12
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-19
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L3332-20

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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