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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 90

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Mise à jour en retard — 08b05aec-f9da-446c-b3e5-28b64b493adc
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497882/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497882/article-90/versions/08b05aec-f9da-446c-b3e5-28b64b493adc/
Sommaire du texte


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L221-30

II.-La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'élargissement du champ des personnes susceptibles d'ouvrir un plan mentionné à l'article L. 221-30 du code monétaire et financier est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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