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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
  5. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements
  6. Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés
  7. Article 72

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 72

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24 mai 2019

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Version
Mise à jour en retard — f143bed4-8ba5-4aeb-9b40-08c2b038febf
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497824/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497824/article-72/versions/f143bed4-8ba5-4aeb-9b40-08c2b038febf/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés Consulter cette section
        1. Article 71
        2. Article 72
        3. Article 73
        4. Article 74
        5. Article 75
        6. Article 76
        7. Article 77
        8. Article 78
        9. Article 79
        10. Article 80
        11. Article 81
        12. Article 82
        13. Article 83
        14. Article 84
        15. Article 85
        16. Article 86
        17. Article 87
        18. Article 88
        19. Article 89
        20. Article 90
        21. Article 91
        22. Article 92
        23. Article 93
        24. Article 94
        25. Article 95
        26. Article 96
        27. Article 97
        28. Article 98
        29. Article 99
        30. Article 100
        31. Article 101
        32. Article 102
        33. Article 103
        34. Article 104
        35. Article 105
        36. Article 106
      2. Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Mesures en faveur du financement des entreprises par les acteurs privés Consulter cette section
        1. Article 71
        2. Article 72
        3. Article 73
        4. Article 74
        5. Article 75
        6. Article 76
        7. Article 77
        8. Article 78
        9. Article 79
        10. Article 80
        11. Article 81
        12. Article 82
        13. Article 83
        14. Article 84
        15. Article 85
        16. Article 86
        17. Article 87
        18. Article 88
        19. Article 89
        20. Article 90
        21. Article 91
        22. Article 92
        23. Article 93
        24. Article 94
        25. Article 95
        26. Article 96
        27. Article 97
        28. Article 98
        29. Article 99
        30. Article 100
        31. Article 101
        32. Article 102
        33. Article 103
        34. Article 104
        35. Article 105
        36. Article 106
      2. Sous-section 2 : Moderniser la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations pour améliorer ses actions en faveur des territoires Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

I., II., III., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L113-3, Art. L131-1, Art. L131-1-1, Art. L131-1-2, Art. L132-21-1, Art. L132-5-3, Art. L132-22, Art. L132-23-1, Art. L134-1, Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L160-17, Art. L522-5
-Code général des impôts, CGI.
Art. 125-0 A
-Code de la mutualité
Art. L223-2, Art. L223-2-1, Art. L223-22-1, Art. L223-25-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. L932-23
-LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013
Art. 9

IV.-Le dernier alinéa du b du 2° du I s'applique aux demandes de rachats présentées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 mai 2019 Version 72 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des assurances - art. L131-1-2 (V)
  • CREE Code de la mutualité - art. L223-2-1 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (V)
  • MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 125-0 A (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L932-23 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L113-3 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L131-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L131-1-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L131-1-2 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L132-21-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L132-22 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L132-23-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L132-5-3 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L134-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L134-2 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L134-3 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L160-17 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L522-5 (V)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-2 (V)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-2-1 (V)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-22-1 (V)
  • MODIFIE Code de la mutualité - art. L223-25-4 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L223-2-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 125-0 A
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-21-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-5-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L113-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-22
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L132-23-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L134-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L160-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-1-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L932-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-22-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-25-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L223-2-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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