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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
  4. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
  5. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
  6. Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture
  7. Article 149

LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 149

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Version
Mise à jour en retard — 0b6d7aa3-ba8f-4b33-8587-a014c946be83
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497942/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497942/article-149/versions/0b6d7aa3-ba8f-4b33-8587-a014c946be83/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Aéroports de Paris Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : La Française des jeux Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Engie Consulter cette section

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      4. Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture Consulter cette section
        1. Article 147
        2. Article 148
        3. Article 149
        4. Article 150
      5. Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Des entreprises libérées Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Des entreprises plus innovantes Consulter cette section
    1. Section 1 : Améliorer et diversifier les financements Consulter cette section

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    2. Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises Consulter cette section

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    3. Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture Consulter cette section
      1. Sous-section 1 : Aéroports de Paris Consulter cette section

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      2. Sous-section 2 : La Française des jeux Consulter cette section

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      3. Sous-section 3 : Engie Consulter cette section

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      4. Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture Consulter cette section
        1. Article 147
        2. Article 148
        3. Article 149
        4. Article 150
      5. Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste Consulter cette section

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    4. Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Des entreprises plus justes Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositif de suivi et d'évaluation Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4253-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L4253-3 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4253-3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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