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LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 147

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Version
Mise à jour en retard — 23a5dbcd-5940-4516-b937-cf0227c3c83a
Début de validité
24 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497940/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497940/article-147/versions/23a5dbcd-5940-4516-b937-cf0227c3c83a/
Sommaire du texte


I., II. et IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005
Art. 2, Art. 4, Art. 1 A, Art. 1

III. - Les résultats mentionnés au 5° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 précitée dans sa rédaction résultant du II du présent article, lorsque ceux-ci sont des intérêts, sont calculés à compter de la date de placement des fonds de l'établissement public Bpifrance sur un compte rémunéré.

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1 A
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