Code de la propriété intellectuelle - Article L515-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c96521ff-0bc3-4167-b195-e683a8327f51
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038512800/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038512800/article-l515-2/versions/c96521ff-0bc3-4167-b195-e683a8327f51/
Sommaire du texte
Texte
La formule exécutoire prévue au 2 de l'article 71 du règlement mentionné à l'article L. 515-1 est apposée par l'Institut national de la propriété industrielle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 118 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 118