Code de la sécurité sociale - Article L931-2-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c7c2cb8-4ee4-4283-bae7-e79bef301499
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038527102/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038527102/article-l931-2-3/versions/5c7c2cb8-4ee4-4283-bae7-e79bef301499/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont elles se dotent et pour le respect desquels elles entendent affecter des moyens dans la réalisation de leur activité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 169
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 169