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  5. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  6. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
  7. TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL
  8. Chapitre Ier : Groupe public unifié
  9. Section 3 : Contrôle de l'Etat
  10. Article L2101-7

Code des transports - Article L2101-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2020

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 298519e4-db9b-4cf8-8baa-8172c9ae2a58
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038545744/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038545744/article-l2101-7/versions/298519e4-db9b-4cf8-8baa-8172c9ae2a58/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL Consulter cette section
          1. Chapitre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre Ier : Groupe public unifié Consulter cette section
            1. Section 1 : Organisation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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            3. Section 3 : Contrôle de l'Etat Consulter cette section
              1. Article L2101-7
          3. Chapitre II : SNCF Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : RÉGULATION Consulter cette section

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        5. TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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        6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
      1. Article L2000-1
      2. LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section
        1. TITRE PRÉLIMINAIRE : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE NATIONAL Consulter cette section
          1. Chapitre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

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          2. Chapitre Ier : Groupe public unifié Consulter cette section
            1. Section 1 : Organisation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Institutions représentatives du personnel Consulter cette section

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            3. Section 3 : Contrôle de l'Etat Consulter cette section
              1. Article L2101-7
          3. Chapitre II : SNCF Consulter cette section

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        2. TITRE IER : INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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        3. TITRE II : EXPLOITATION Consulter cette section

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        4. TITRE III : RÉGULATION Consulter cette section

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        5. TITRE IV : ENTREPRISES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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        6. TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS DES VOYAGEURS FERROVIAIRES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : RELATIONS DU TRAVAIL Consulter cette section

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      3. LIVRE II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS Consulter cette section

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      4. LIVRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La société nationale SNCF mentionnée à l'article L. 2101-1, la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9, la filiale mentionnée au 5° du même article et la société SNCF Voyageurs mentionnée à l'article L. 2141-1 sont soumises au contrôle économique, financier et technique de l'Etat selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2020 Version L2101-7 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1453 du 24 décembre 2019 - art. 1 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1585 du 30 décembre 2019 - art. 11 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1587 du 31 décembre 2019 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1588 du 31 décembre 2019 - art. (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1589 du 31 décembre 2019 - art. 11 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2101-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L2111-9 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L2141-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 1

Citations

  • CITATION Article L2111-9
  • CITATION Article L2111-9
  • CITATION Article L2111-9
  • CITATION Article L2111-9
  • CITATION Article L2111-9
  • CITATION Article L2111-9
  • CITATION Article L2141-1
  • CITATION Article L2141-1
  • CITATION Article L2101-1
  • CITATION Article L2141-1
  • CITATION Article L2101-1
  • CITATION Article L2141-1
  • CITATION Article L2141-1
  • CITATION Article L2141-1
  • CITATION Article L2101-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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