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  3. Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
  4. Titre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recours
  5. Article 4

Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 20ebcac4-8e34-48a9-ac5a-bb8cbd7399a8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038547513/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547513/article-4/versions/20ebcac4-8e34-48a9-ac5a-bb8cbd7399a8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à l'instruction Consulter cette section

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  3. Titre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recours Consulter cette section
    1. Article 4
  4. Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Titre 3 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre Ier : Dispositions relatives à l'instruction Consulter cette section

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  3. Titre 2 : Dispositions relatives à certaines demandes, requêtes ou voies de recours Consulter cette section
    1. Article 4
  4. Titre 3 : Dispositions relatives à l'exécution des peines Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D43-5, Art. D45-22, Art. D45-23, Art. D45-24, Art. D45-25, Art. D46, Art. D47-28-2, Art. D48-5-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. D43-5 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D45-22 (M)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D45-23 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D45-24 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D45-25 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D47-28-2 (V)
  • CREE Code de procédure pénale - art. D48-5-5 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. D46 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D43-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-23
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D47-28-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-22
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-24
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D45-25
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article D48-5-5

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D46

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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