Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a761177a-1a4e-47a9-8970-9db2a12122b9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038547700/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547700/article-2/versions/a761177a-1a4e-47a9-8970-9db2a12122b9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 ter : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie électronique, Art. D8-2-1, Art. D8-2-2, Art. D8-2-3, Art. D8-2-4, Art. D8-2-5, Art. D8-2-6, Art. D8-2-7, Art. D8-2-8, Art. D8-2-95
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 1 bis : Des plaintes adressées par voie... (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D8-2-2 (M)
- CREE Code de procédure pénale - art. D8-2-3 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D8-2-4 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D8-2-5 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D8-2-6 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D8-2-7 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D8-2-8 (V)
- CREE Code de procédure pénale - art. D8-2-95 (M)
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code pénal - art. 222-22
- CITATION Code pénal - art. 227-25
- CITATION Code pénal - art. 434-26
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-2-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-2-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-2-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-2-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-2-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-2-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D8-2-9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 227-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-26
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-26