Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bacb7b8d-7494-44dc-a646-aef167ad926c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038547710/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038547710/article-7/versions/bacb7b8d-7494-44dc-a646-aef167ad926c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. D45-3, Art. D45-4, Art. D45-5, Art. D45-11, Art. D45-15, Art. D45-16, Art. D45-19
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-11 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-15 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-16 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-19 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-3 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-4 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. D45-5 (V)
Citations
- CITATION Code pénal - art. 434-23
- CITATION Code de la route. - art. L317-4-1
- CITATION Code de la route. - art. L324-2
- CITATION Code de la route. - art. R322-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D45-19
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L317-4-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 434-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L324-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-9