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Décret n° 2019-527 du 27 mai 2019 modifiant l'éligibilité au complément de rémunération et à l'obligation d'achat - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 8bc1cca5-f5d6-4f75-896c-940a6345bf95
Début de validité
30 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038555176/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038555176/article-2/versions/8bc1cca5-f5d6-4f75-896c-940a6345bf95/
Sommaire du texte


Le 6° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et le 4° de l'article D. 314-23 du même code cessent de produire effet dès lors que la somme des puissances installées figurant dans les demandes complètes de contrat mentionnées à l'article R. 314-3 déposées au titre de ces deux alinéas atteint 60 MW et, dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2020.

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Citations

  • CITATION Code de l'énergie - art. D314-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'énergie - art. D314-23 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'énergie - art. R314-3 (V)

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