Code de l'énergie - Article R314-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 40a932cb-6abf-4ccf-8495-8f17c8d8e1d9
- Début de validité
- 29 mai 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 août 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 27 octobre 2026 à 05h07 — 0e8b4e9c-0b63-48d2-80ca-dc73666d1bc3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032596378/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032596378/article-r314-3/versions/40a932cb-6abf-4ccf-8495-8f17c8d8e1d9/
Sommaire du texte
Texte
Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat prévue à l'article L. 314-1 ou du complément de rémunération prévu à l'article L. 314-18 adresse une demande complète de contrat au cocontractant.
Les arrêtés mentionnés à l'article R. 314-12 peuvent prévoir que la demande de contrat peut être transmise par l'intermédiaire du gestionnaire de réseau public de distribution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 octobre 2016 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 novembre 2016 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 décembre 2016 - art. 6 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2017 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2017 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mai 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2018 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-527 du 27 mai 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 septembre 2019 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 avril 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 octobre 2021 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 décembre 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-1
- CITATION Code de l'énergie - art. L314-18 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-11 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-12 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-17 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-20 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-22 (M)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-27 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-28 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-30 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-31 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-4 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-7 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. R314-9 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-18
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article L314-1
- CITATION Article R314-12
- CITATION Article R314-12