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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires
  4. Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
  5. Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs
  6. Section 4 : Rôle des organismes d'évaluation de la conformité, des organismes d'évaluation de l'analyse des risques et des organismes internes accrédités
  7. Article 65

Décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires - Article 65

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 mai 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7b1c17fd-737d-4ad5-a506-848cd3c60f27
Début de validité
29 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038560379/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038560379/article-65/versions/7b1c17fd-737d-4ad5-a506-848cd3c60f27/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Section 1 : Rôle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure Consulter cette section

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      3. Section 2 : Rôle des entités en charge de l'entretien Consulter cette section

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      4. Section 3 : Rôle des autres acteurs ayant une incidence potentielle sur l'exploitation Consulter cette section

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      5. Section 4 : Rôle des organismes d'évaluation de la conformité, des organismes d'évaluation de l'analyse des risques et des organismes internes accrédités Consulter cette section
        1. Article 54
        2. Article 55
        3. Article 56
        4. Article 57
        5. Article 58
        6. Article 59
        7. Article 60
        8. Article 61
        9. Article 62
        10. Article 63
        11. Article 64
        12. Article 65
        13. Article 66
        14. Article 67
    2. Chapitre II : Autorisation des différents acteurs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Obligations d'informations et gestion des risques et situations d'urgence Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Conditions d'exercice des tâches de sécurité par les personnels Consulter cette section

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  3. Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES Consulter cette section

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  4. Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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  2. Titre II : GESTION DE LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Missions et responsabilités des différents acteurs Consulter cette section
      1. Article 39
      2. Section 1 : Rôle des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d'infrastructure Consulter cette section

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      3. Section 2 : Rôle des entités en charge de l'entretien Consulter cette section

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      4. Section 3 : Rôle des autres acteurs ayant une incidence potentielle sur l'exploitation Consulter cette section

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      5. Section 4 : Rôle des organismes d'évaluation de la conformité, des organismes d'évaluation de l'analyse des risques et des organismes internes accrédités Consulter cette section
        1. Article 54
        2. Article 55
        3. Article 56
        4. Article 57
        5. Article 58
        6. Article 59
        7. Article 60
        8. Article 61
        9. Article 62
        10. Article 63
        11. Article 64
        12. Article 65
        13. Article 66
        14. Article 67
    2. Chapitre II : Autorisation des différents acteurs Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Obligations d'informations et gestion des risques et situations d'urgence Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Conditions d'exercice des tâches de sécurité par les personnels Consulter cette section

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  3. Titre III : CONSTITUANTS D'INTÉROPERABILITÉ ET SOUS-SYSTÈMES Consulter cette section

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  4. Titre IV : MISE SUR LE MARCHÉ ET MISE EN SERVICE Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  2. Notes
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  4. Provenance
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Texte


L'Etablissement public de sécurité ferroviaire et les autorités nationales de sécurité compétentes des autres Etats membres sont également informés de tout refus, restriction, suspension ou retrait d'un certificat prévu à l'article 64.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 mai 2019 Version 65 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 01h32Correction des données source
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 juin 2026 à 22h21
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32
Identifiant de l’import Jurisfac
f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Archive
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