Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db3cca0e-d505-417f-a475-52c4a24bae5b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038569434/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038569434/article-5/versions/db3cca0e-d505-417f-a475-52c4a24bae5b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R719-1-2, Art. R719-1-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R719-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R719-1-2 (V)
- CREE Code rural et de la pêche maritime - art. R719-1-3 (V)
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R719-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R719-1-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R719-10