Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6eb0dc02-e5b6-478e-a846-655f3768ecbe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038569432/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038569432/article-4/versions/6eb0dc02-e5b6-478e-a846-655f3768ecbe/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R8211-1, Art. D8272-1, Sct. Sous-section 2 : Fermeture administrative et arrêt d'activité, Art. R8272-8, Art. R8272-9, Art. R8291-1, Art. R8291-3, Art. R8291-4, Art. R8292-1, Art. R8292-2, Art. R8292-3, Art. R8293-1, Art. R8293-4, Art. R8294-6, Art. R8295-1, Art. R8295-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R8113-3-2, Art. R8113-3-3
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code du travail - Sous-section 2 : Fermeture administrative et ar... (V)
- MODIFIE Code du travail - art. D8272-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8211-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8272-8 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8272-9 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8291-1 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. R8291-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8291-4 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8292-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8292-2 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8292-3 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8293-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8293-4 (M)
- MODIFIE Code du travail - art. R8294-6 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8295-1 (V)
- MODIFIE Code du travail - art. R8295-2 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 - art. 6-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R243-8-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8113-3-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R8113-3-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8292-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8293-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8293-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8294-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8295-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8295-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8211-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D8272-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8272-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8272-9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8291-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8291-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8291-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8292-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R8292-2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-8-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R243-8-1