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Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D. 6316-1-1 du code du travail - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — ac13acce-c554-489c-bf4d-6ef0cce9b5af
Début de validité
9 juin 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038570146/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038570146/article-4/versions/ac13acce-c554-489c-bf4d-6ef0cce9b5af/
Sommaire du texte


Durée d'audit.
La durée de l'audit se calcule en fonction du chiffre d'affaires relatif à l'activité de prestataire d'action concourant au développement des compétences, du nombre de sites concernés et du nombre de catégories d'actions pour lesquelles il souhaite être certifié, selon le barème ci-dessous :


Catégories d'action
Durée de base
L.6313-1 - 1°
L.6313-1 - 2°
L.6313-1 - 3°
L.6313-1 - 4°
Echantillonnage de sites

Initial
CA < 150 000 €
1 jr
+0 jr
+0 jr
+0 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €
1 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr

CA >= 750 000 €
1,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+1 jr

Surveillance
CA < 750 000 €
0,5 jr
+0 jr
+0 jr
+0 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
par site échantillonné

CA >= 750 000 €
1 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr

Renouvellement
CA < 150 000 €
1 jr
+0 jr
+0 jr
+0 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
par site échantillonné

CA >= 150 000 et < 750 000 €
1 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr

CA >= 750 000 €
1,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+0,5 jr
+1 jr

Historique

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  1. Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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