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Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 40f8c8bd-5472-499a-8881-c7674bfc9b91
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038580341/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038580341/article-4/versions/40f8c8bd-5472-499a-8881-c7674bfc9b91/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la conformité , Sct. Section 5 : Du contrôle, Art. R752-44-1, Art. R752-44-15, Sct. Sous-section 2 : De l'habilitation , Art. R752-44-16, Art. R752-44-17, Art. R752-44-2, Art. R752-44-18, Art. R752-44-3, Art. R752-44-4, Art. R752-44-19, Art. R752-44-5, Art. R752-44-6, Art. R752-44-7, Sct. Sous-section 3 : Du certificat de conformité, Art. R752-44-8, Art. R752-44-9, Art. R752-44-10, Art. R752-44-11, Art. R752-44-12, Art. R752-44-13, Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire, Art. R752-44-14, Art. R752-44


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : De l'obligation de conformité

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← Article 3Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

60 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de commerce - Section 5 : Du contrôle (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 1 : De la conformité (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 2 : De l'habilitation (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 3 : Du certificat de conformité (V)
  • CREE Code de commerce - Sous-section 4 : De la publicité des projets re... (V)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-1 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-10 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-11 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-12 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-13 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-14 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-15 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-16 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-17 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-18 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-19 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-2 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-3 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-4 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-5 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-6 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-7 (V)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-8 (VD)
  • CREE Code de commerce - art. R752-44-9 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - Section 4 : De l'obligation de conformité (V)
  • MODIFIE Code de commerce - art. R752-44 (VD)

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L752-1-1
  • CITATION Code pénal
  • CITATION Code du travail
  • CITATION Code de l'urbanisme - art. L462-1
  • CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L303-2 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-3
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-5
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-6
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R752-44-10

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L303-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L303-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L303-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L303-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L303-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L462-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L752-1-1
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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