Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9364e03-a416-4d1d-95bb-9a6c4a489a72
- Début de validité
- 9 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038580345/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038580345/article-8/versions/a9364e03-a416-4d1d-95bb-9a6c4a489a72/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à Mayotte.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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