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Code des transports - Article L2111-28

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Version
Mise à jour en retard — b60ad28f-adcb-43e1-a115-f99da35919cc
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582587/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582587/article-l2111-28/versions/b60ad28f-adcb-43e1-a115-f99da35919cc/
Sommaire du texte

Lorsque les travaux mentionnés à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme sont réalisés par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code, la déclaration de projet prévue à l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme est adoptée par la société SNCF Réseau ou par sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du présent code.

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  1. Version L2111-28 — VIGUEUR

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