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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
  4. Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ
  5. Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié
  6. Article 4

Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — f733453a-ac3d-4e79-a782-9b0033ec3d46
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038545641/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038545641/article-4/versions/f733453a-ac3d-4e79-a782-9b0033ec3d46/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au groupe public unifié Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
    3. Chapitre III : Dispositions sociales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : CRÉATION DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au groupe public unifié Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié Consulter cette section
      1. Article 3
      2. Article 4
      3. Article 5
    3. Chapitre III : Dispositions sociales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : CRÉATION DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2111-9-4


A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2111-14, Art. L2111-15, Art. L2111-15-1, Art. L2111-16, Art. L2111-16-1


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Art. L2111-17, Art. L2111-17-1, Art. L2111-18, Art. L2111-19, Art. L2111-23, Art. L2111-24


A créé les dispositions suivantes :
-Code des transports
Sct. Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, Art. L2111-27, Art. L2111-28

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des transports - Sous-section 8 : Réalisation de travaux, d'amén... (VD)
  • CREE Code des transports - art. L2111-15-1 (VD)
  • CREE Code des transports - art. L2111-27 (VD)
  • CREE Code des transports - art. L2111-28 (VD)
  • CREE Code des transports - art. L2111-9-4 (VD)

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des transports - art. L2111-14 (VT)
  • ABROGE Code des transports - art. L2111-17 (VT)
  • ABROGE Code des transports - art. L2111-17-1 (VT)
  • ABROGE Code des transports - art. L2111-18 (VT)
  • ABROGE Code des transports - art. L2111-19 (VT)
  • ABROGE Code des transports - art. L2111-23 (VT)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2111-15 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2111-16 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2111-16-1 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2111-24 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-27
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-28
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-9-4
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-15-1

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-14
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-17
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-19
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-23
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-17-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-24
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-15
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-16-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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