Code des transports - Article L2101-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60d28309-7fb5-42e7-8c3d-a7c573e85ad8
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582663/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582663/article-l2101-4/versions/60d28309-7fb5-42e7-8c3d-a7c573e85ad8/
Sommaire du texte
Texte
Le livre III de la deuxième partie du code du travail relatif aux institutions représentatives du personnel s'applique aux sociétés relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 nonobstant toute disposition contraire du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à la présente section.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 6
Citations
- CITATION Code des transports - art. L2101-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L2101-2
- CITATION Article L2101-2