Code des transports - Article L2141-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8b5fe2a-aa84-437e-82d0-70bb4ce2b090
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582736/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582736/article-l2141-14/versions/f8b5fe2a-aa84-437e-82d0-70bb4ce2b090/
Sommaire du texte
Texte
Les biens immobiliers utilisés par la société SNCF Voyageurs, ou l'une de ses filiales, pour la poursuite des missions de la société SNCF Voyageurs peuvent être cédés à l'Etat, à des collectivités territoriales ou à des groupements de collectivités territoriales pour des motifs d'utilité publique, moyennant le versement d'une indemnité égale à leur valeur de reconstitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 20 (Ab), alinéa 3
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1581 du 31 décembre 2019 - art. 2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L2102-15 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 11