Code des transports - Article L1324-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 567db522-973e-4213-b3de-12b3fb4b7351
- Début de validité
- 5 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038582777/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038582777/article-l1324-1/versions/567db522-973e-4213-b3de-12b3fb4b7351/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice des dispositions du chapitre II du titre Ier du livre V de la deuxième partie du code du travail, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux services publics de transport terrestre régulier de personnes et aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs mentionnés à l'article L. 2121-12 à l'exception des services de transport international de voyageurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-1224 du 21 août 2007 (V), art. 1, alinéa 1
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 12
Citations
- CITATION Code du travail (V)
- CITATION Code des transports - art. L2121-12 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 12
Citations
- CITATION Article L2121-12
- CITATION Article L2121-12
- CITATION Article L2121-12
- CITATION Article L2121-12
- CITATION Article L2121-12
- CITATION Article L2121-12
- CITATION Article L2121-12