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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
  4. Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ
  5. Chapitre V : Dispositions diverses
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Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — d880c546-e2d8-4a8b-9776-414310b32f3a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038545657/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038545657/article-12/versions/d880c546-e2d8-4a8b-9776-414310b32f3a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au groupe public unifié Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions sociales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 12
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : CRÉATION DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : FONCTIONNEMENT DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au groupe public unifié Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives à la gouvernance et à l'organisation des sociétés du groupe public unifié Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions sociales Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au régime des biens Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 12
  2. Titre II : DISPOSITIONS MODIFIANT DIVERS CODES ET LOIS Consulter cette section

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  3. Titre III : CRÉATION DU GROUPE PUBLIC UNIFIÉ Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Consulter cette section

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  5. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L1221-1, Art. L1221-3, Art. L1264-7, Art. L1324-1, Art. L2100-2, Art. L2111-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2111-13, Art. L2111-16-2, Art. L2122-4-1-1, Art. L2122-4-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L2121-20, Art. L2121-23

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Code des transports - art. L2111-13 (VT)
  • ABROGE Code des transports - art. L2111-16-2 (Ab)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1221-1 (M)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1221-3 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1264-7 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L1324-1 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2100-2 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2111-3 (VD)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2121-20 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2121-23 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2122-4-1-1 (V)
  • MODIFIE Code des transports - art. L2122-4-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1221-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2122-4-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2121-20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2122-4-1-1
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-16-2
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L2111-13
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1221-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2121-23
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1264-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1324-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2100-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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