LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 880235ef-d1b0-4b67-87d0-3b6e492a20ab
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038497629/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038497629/article-12/versions/880235ef-d1b0-4b67-87d0-3b6e492a20ab/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1451, Art. 1464 E, Art. 1466 A, Art. 1609 quinvicies, Art. 1647 C septies
- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003Art. 71
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 44 octies A, Art. 44 quindecies, Art. 235 bis, Art. 239 bis AB, Art. 244 quater E
III. - A. - Le 1° du I s'applique aux activités créées à compter du 1er janvier 2019.
B. - Les 2°, 4° et 5° du même I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
C. - Les 6°, 7°, 9° et 10° dudit I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2019.
D.-Le 8° du I s'applique aux établissements créés à compter du 1er janvier 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 - art. 71 (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1451 (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1464 E (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1466 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quinvicies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 1647 C septies (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 235 bis (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 239 bis AB (V)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (V) — Référence sans identifiant DILA
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 octies A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 octies A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 quinvicies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1451
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1466 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 239 bis AB
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 244 quater E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44 quindecies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 235 bis
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1464 E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1647 C septies