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Article L626-12

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Version
Mise à jour en retard — 719ded6a-50de-406f-8f11-215b9e991805
Début de validité
21 septembre 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006237217/2000-09-21
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237217/article-l626-12/versions/719ded6a-50de-406f-8f11-215b9e991805/
Sommaire de cette page

I. - Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan :

1° De porter volontairement atteinte aux intérêts des créanciers ou du débiteur soit en utilisant à son profit des sommes perçues dans l'accomplissement de sa mission, soit en se faisant attribuer des avantages qu'il savait n'être pas dus ;

2° De faire, dans son intérêt, des pouvoirs dont il disposait, un usage qu'il savait contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur.

II. - Est puni des mêmes peines le fait, pour tout administrateur, représentant des créanciers, liquidateur, commissaire à l'exécution du plan ou toute autre personne, à l'exception des contrôleurs et des représentants des salariés, de se rendre acquéreur pour son compte, directement ou indirectement, de biens du débiteur ou de les utiliser à son profit, ayant participé à un titre quelconque à la procédure. La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages intérêts qui seraient demandés.

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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 207
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  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible

Transferts

  • TRANSFERT Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
  • CITATION Code des assurances - art. L328-4 (M)
  • CITATION Code pénal - art. 314-2 (M)

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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