Code de commerce - Article L626-12
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 11ecb8aa-db04-4c56-848b-7b08f5c1ea03
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 mars 2026 à 21h20
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 10h47 — fe9c06e3-ffcc-4c47-928d-cfc5ab65c41e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038587787/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038587787/article-l626-12/versions/11ecb8aa-db04-4c56-848b-7b08f5c1ea03/
Sommaire du texte
Texte
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, elle ne peut excéder quinze ans.
Notes
Conformément au III de l’article 67 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 85-98 1985-01-25 art. 207
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L654-12 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (Ab)
- CONCORDE Code de commerce. - art. L654-12 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 - art. 5 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L626-18
- CITATION Code de commerce - art. L626-25 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-30-2 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-33 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-34 (VD)
- CITATION Code de commerce. - art. L626-30 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
- CITATION Code des assurances - art. L328-4 (M)
- CITATION Code rural - art. L311-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 67
Citations
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L311-1
- CITATION Article L626-18
- CITATION Article L626-18
- CITATION Article L626-18
- CITATION Article L626-18
- CITATION Article L626-18
- CITATION Article L626-18