Code de la recherche - Article L531-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c12c998f-4a9e-4113-9904-78296ebc79a3
- Début de validité
- 24 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038588743/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038588743/article-l531-4/versions/c12c998f-4a9e-4113-9904-78296ebc79a3/
Sommaire du texte
Texte
A compter de la date d'effet de l'autorisation, le fonctionnaire est soit détaché dans l'entreprise, soit mis à disposition de celle-ci.
L'autorisation fixe la quotité de temps de travail et la nature des fonctions que l'intéressé peut éventuellement conserver dans l'administration ou l'établissement où il est affecté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 119
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 - art. 244 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-758 du 28 avril 2022 - art. 20
- CITATION Code de la recherche - art. L114-3-3 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. L531-14 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 119