Code rural et de la pêche maritime - Article D665-17-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0b945dba-8003-4a18-ab4f-ed023e06c236
- Début de validité
- 1 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038598873/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038598873/article-d665-17-1/versions/0b945dba-8003-4a18-ab4f-ed023e06c236/
Sommaire du texte
Texte
Les membres du conseil de bassin viticole mentionnés au 1° et aux c et d du 2° de l'article D. 665-17-2 sont nommés par arrêté du préfet de bassin viticole pour une durée de cinq ans. Ils n'ont pas de suppléant.
Le préfet de région compétent pour le bassin viticole préside le conseil de bassin viticole. Un vice-président peut être élu parmi les représentants du conseil de bassin au conseil spécialisé de FranceAgriMer prévu au 7° de l'article D. 621-7-2. En cas d'absence ou d'empêchement du président du conseil de bassin viticole, la présidence du conseil est assurée par le vice-président.
Le secrétariat du conseil de bassin est assuré par le service régional déconcentré compétent en matière d'agriculture placé sous l'autorité du préfet de bassin viticole.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-519 du 24 mai 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code rural - art. D621-18 (M)
- CITATION Code rural - art. D665-17-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article D665-17-2
- CITATION Article D665-17-2